321 : Les grands axes de réforme de la justice, par F. G. Barros

3. Les grands axes de réforme de la justice, 

par Fabien Girard de Barros

Last mais sans doute not least, les axes de réforme des chantiers de la Justice du présent Gouvernement viennent d'être dévoilés... sans grande surprise à dire vrai.

Sans grande surprise, parce que la philosophie de ces réformes, civiles et pénales, innervaient les travaux de la Justice du 21ème siècle, alias J21, les multiples rapports plus ou moins alarmistes sur l'état (surtout statistique) de notre Justice, quand les axes présentés ne sortent pas tout droit de l'air du temps, de l'esprit de transparence, de simplification comme celui de la legal-tech.

Ce qui ne veut pas dire que les propositions formulées par la ministre de la Justice cèdent au modernisme. Bien au contraire elles tentent d'accélérer la mainmise du positivisme juridique sur toutes les strates de la Justice et du Droit, pour échapper aux rythmes calendaires trop prudents des précédentes grandes réformes (40 ans pour la procédure civile pour aboutir au NCPC en 1975 ; trente ans pour les obligations et les contrats pour aboutir à la réforme de 2016). Positivisme juridique de Kelsen ou de Motulsky, les deux maîtres à penser de la philosophie du droit, fort peu contestés, depuis l'après-guerre, sont donc à l'honneur.

Soit. La Justice se déclinera donc sous les hospices de trois qualificatifs lourds de sens et de conséquences : une Justice digitale, une Justice de professionnels, une Justice sans peine.</introduction>

Attention, la justice digitale n'est pas la justice dématérialisée : la première dépasse de loin la seconde, même si elle en est étroitement dépendante. Le dépôt de plaintes en ligne, la constitution de partie civile, notamment par voie dématérialisée, et la saisine de la juridiction en ligne au civil, accompagnée d'une mise en état dynamique des affaires, c'est autrement plus consubstantiel à l'idée de Justice que d'instaurer un dossier unique au pénal, du recueil de la plainte au jugement ou d'ouvrir à l'ensemble des parties la possibilité de suivre par voie dématérialisée l'avancée de la procédure et de connaître le calendrier fixé pour leur affaire. Encore qu'il faille, au préalable, mettre en place une plateforme d'échange des documents volumineux qui assurera une totale traçabilité des échanges, comme nous le rappelle prosaïquement Nicole Belloubet.

C'est une chose d'accéder par voie digitale (une évidence aujourd'hui) à l'information et de faciliter les échanges comme sous l'égide du RPVA ou des conventions conclues entre professionnels du droit et juridictions, et d'ouvrir l'action en justice, c'est-à-dire la demande de reconnaissance d'un droit subjectif, l'essence même de la Justice, à... une boîte noire, algorithmique, gérée par le service public de la Justice ou un délégataire privé issue peut-être de cette legal-tech tant courtisée (dixit "la vision prospective qui s'appuie de manière raisonnée sur les legal-tech, notamment dans le domaine de la médiation en ligne") ? Le paroxysme étant la déshumanisation de la Justice au nom de l'efficacité procédurale par la création d'une juridiction unique dématérialisée du traitement des demandes des injonctions de payer.

En savoir plus

Fabien Girard de Barros

Lexbase

324 : [colloque] Réformer la justice civile

1. Réformer la justice civile

Actes du colloque du 6 février 2018

Coordination : Cécile Chainais et Xavier Lagarde

Présentation

Le présent cahier est une suite logique de la table ronde qui s’est tenue le 6 février 2018, au Centre Panthéon, autour de M. Thomas Andrieu, conseiller d’État, directeur de la Direction des Affaires civiles et du Sceau. Le rapport sur la Simplification et l’amélioration de la procédure civile constituait le principal objet des débats nourris, dont le lecteur trouvera les échos dans les contributions écrites qui suivent.

Cette table ronde était la première séance du Séminaire de droit processuel, fruit d’un partenariat entre le Département de Recherche « Sorbonne – Justice et Procès » (IRJS) de l’université de Paris I Panthéon Sorbonne et le Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits (CRJ) de l’université Panthéon-Assas Paris II.

Ce séminaire, qui se réunira de nouveau le 24 mai prochain, a vocation à devenir une structure pérenne. Son objectif est de réunir la communauté des processualistes aux fins de favoriser les échanges de vue nécessaires aux progrès de la science du procès ou droit processuel, entendu à la fois comme l’étude des différents contentieux techniques mais aussi comme la recherche d’un droit commun du procès nourri de principes directeurs et fondamentaux.

Cette communauté doit fonctionner sur le modèle d’une agora où le contradictoire et la contradiction seront les bienvenus. La pensée unique et l’esprit de chapelle n’auront pas place dans ce rassemblement, lieu d’écoute du pluralisme doctrinal. Le dialogue se développera sans polémique ; les divergences ne donneront pas lieu à dissidence. Les questions seront au moins aussi nombreuses que les réponses. Différentes générations seront

associées, les doctorants en droit processuel étant les très bienvenus, au même titre que les enseignants-chercheurs confirmés. L’esprit d’ouverture qui préside au fonctionnement du Séminaire de droit processuel se manifestera de deux manières. Tout d’abord, il n’y aura pas d’entre-soi ; une réflexion d’ampleur sur la procédure doit associer l’École, mais aussi le Palais et l’entreprise. Oui à la théorie, mais une théorie de la pratique, en conséquence une théorie avec les praticiens. Le pluralisme des pensées universitaires ira ainsi de pair avec le pluralisme des professions juridiques représentées : hauts conseillers, juges du fond de 1er et de 2e degré, juges consulaires, avocats aux conseils, avocats, anciens avoués, notaires, huissiers, greffiers, conseillers juridiques, juristes d’entreprise, prendront part aux échanges.

Ensuite, les rencontres seront conçues dans l’esprit d’un « séminaire » – du latin semen, la graine. Elles seront un lieu vivant et fertile où, à la faveur de croisements divers, pourront germer des idées qui essaimeront ensuite, à brève ou moyenne échéance. À cet égard, les centres de recherche qui ont pris l’initiative de ce séminaire, auquel ils ont

eu à coeur d’associer des universitaires de toute la France, entendent moins faire office de maison-mère que d’incubateur !

La diversité et la vigueur des opinions, souvent très personnelles, exprimées dans le dossier que le lecteur s’apprête à découvrir, en est une première illustration.

Télécharger le supplément au format PDF

Cette publication en libre accès permettra ainsi à chacun de lire les contributions des professeurs

320 : Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, par Antoine Botton

2. Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, par Antoine Botton

Dans cette décision du 8 décembre 2017 (1), le Conseil constitutionnel avait à juger d'une question transmise par le Conseil d'Etat, visant l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature Numéro Lexbase : L5336AGQ) aux termes duquel : "Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Précisément, les requérants -l'Union syndicale des magistrats- reprochaient à cet article de placer les magistrats du Parquet "sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice" au mépris, selon eux, du principe de séparation des pouvoirs et de l'un de ses corollaires, celui d'indépendance de l'autorité judiciaire, d'une part, et des droits à un procès équitable et de la défense, d'autre part.

La question intervenait, il est vrai, dans un contexte particulier. Au niveau interne d'abord, il faut relever qu'au travers de certaines réformes et initiatives (2), le législateur actuel a justement souhaité garantir une certaine indépendance fonctionnelle au ministère public. Il n'en demeure pas moins que la réforme constitutionnelle de son statut (3) n'a pas abouti et ce, malgré deux rapports en ce sens sous l'ancienne mandature (4). Concernant le droit du Conseil de l'Europe ensuite, rappelons que la Cour européenne des droits de l'Homme, de jurisprudence constante, considère que le ministère public français n'est pas une "autorité judiciaire" au sens de la Convention, notamment du fait de son défaut d'indépendance (5). S'agissant enfin du droit de l'Union européenne, comment ne pas penser ici à la récente adoption du Règlement portant création d'un Parquet européen (6) ? La référence s'impose ici d'autant plus que le texte comprend des dispositions garantissant expressément aux membres de ce Parquet une indépendance à l'égard tant des institutions communautaires que des Etats membres (7).

Compte tenu de ce contexte, la réponse du Conseil constitutionnel à la question de l'Union syndicale des magistrats faisait nécessairement l'objet d'une attente particulière. Sans surprise toutefois (8) et au terme d'une motivation pour le moins elliptique, le juge constitutionnel déclare les dispositions attaquées conformes aux droits et principes constitutionnels invoqués par les requérants. Pour ce faire, il procède en deux temps : après avoir affirmé qu'il existe un principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du Parquet (I), il juge que la subordination hiérarchique de ces derniers au Garde des Sceaux ne lui contrevient pas (II).

En savoir plus

 Antoine Botton Professeur à l'Université Toulouse I - Capitole

28 : تحديث العدالة بأي معنى؟ ! الوسائل البديلة لحل النزاعات نموذجا

تحديث العدالة بأي معنى؟ ! 

الوسائل البديلة لحل النزاعات نموذجا،

يجب الحذر من العناوين البراقة، والعناوين التي تعكس عكس مضامينها، لقد احترفوا اللعب بالألفاظ، والكذب والتزوير واستغفال الذي يريد ان يكون مستغفلا،

هنا عين على القانون الفرنسي، لأن كل تعديل تشريعي بفرنسا هو عما قريب سيكون تعديل تشريعي بالبلدان العربية، وغيرها من دول امريكا اللاتينية التي تتخذ القانون الفرنسي نموذج لها في التشريع،

وفي هذا الأطار أصدر المشرع الفرنسي قانونا أسماه بقانون تحديث العدالة لكي تتلائم مع مقتضيات القرن الواحد والعشرين (1)، هذا القانون جاء ليبشر رسميا ويعتنق الوساطة كبديل للتقاضي،

الوساطة وسيلة بديلة تم خلقها من اجل الهرب من القاضي الذي يطبق نصوص التشريع التي تحمي الطرف الضعيف في العلاقة مثل الأجير

في الوساطة يحرصون على ان المشتغل بها ليس بالضرورة رجل قانون، لأننا من رجل القانون (القاضي) نهرب، لا نريد وسيط يعرف ما يتضمنه القانون لفائدة احد اطراف القضية، هذا بالنسبة للوسيط غير الواعي بدوره، وقد يوجد وسيط واعي بمهمته تماما، وهي مساعدة القوي على ان يقبل خصمه المسكين بحلول اقل مما يعطيه القانون، 

بالمثال يتضح المقال: القانون فيما يتعلق بالتعويض عن الطرد التعسفي واضح، ويحدد ما يستحقه الأجير من تعويض، الحل هو عدم اللجوء للقضاء، وهيا نكذب على القوم، بكون اللجوء للقضاء مسطرة مكلفة وباهظة الثمن، وغيرها من المبررات التي لا يستسيغها العقل، العدالة ليست غالية الثمن ولا شيء، كل ما هنالك، المحكم والوسيط لم يحكم بالتعويضات التي يقضي بها القانون،

احذر من الخطاب الذي يروج عن الوساطة كحل بديل عن اللجوء الى القضاء،

الوساطة آلية تم وضعها للانتقاص من حقوقك التي كفلها لك القانون على حين غفلة منهم، من اجل ان ترض بما هو أقل في اطار مسطرة اسمها الوساطة.

حتى مسطرة التحكيم لم تعد ترضيهم، وبدأوا يسخرون أقلام بعض عملائهم من اجل النيل منها، لأنه بكل بساطة دور المحكم قريب من دور القاضي يحكم ويقضي بما ينص عليه القانون او العقد، نحن نريد الوساطة لأن الوسيط فيها لا يقضي ولا يحكم، بل يوفق فقط بين الأطراف حتى يقبل الضعيف بما يعرضه القوي، والذي بالتأكيد هو اقل بما كان سيحكم له به القاضي او المحكم.

محمد بلمعلم

-----

^[1] -  LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

محمد بلمعلم، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية، منشورات مجلة قم نفر، باريس، ط 1، شتنبر 2015، تحت رقم 378.  القضاء المدني، التجاري، الاجتماعي، الجنائي 137 قرار، 427 صفحة، بصيغة وورد يمكن طلب نسختك من هنا http://bit.ly/3HDMy0H

27 : تحديث العدالة بأي معنى؟ ! م بلمعلم

 تحديث العدالة بأي معنى؟ ! 

أصدر البرلمان الفرنسي قانونا بتاريخ 18 نونبر 2016، يُقال أنه قانون لتحديث العدالة[1] حتى تتلاءم مع مقتضيات القرن 21،

يجب الحذر من العناوين البراقة، والعناوين التي تعكس عكس مضامينها، لقد احترفوا اللعب بالألفاظ، والكذب والتزوير واستغفال الذي يريد ان يكون مستغفلا، 

ونحاول ان يكون لنا عين على القانون الفرنسي، لأن كل تعديل تشريعي بفرنسا هو عما قريب سيكون تعديل تشريعي بالبلدان العربية، وغيرها من دول امريكا اللاتينية التي تتخذ القانون الفرنسي نموذج لها في التشريع، حيث تُعقد سلسلة لقاءات ونقاشات لتعديل ما يصطلح عليه بالوسائل البديلة لحل النزاعات (أولا)، وكذا نظام قبول القضايا والملفات بمحكمة النقض الفرنسية نفسها (ثانيا)، ويسمى ذلك تحديثا.

 أولا: الوسائل البديلة لحل النزاعات نموذجا

هذا القانون جاء ليبشر رسميا ويعتنق الوساطة كبديل للتقاضي، الوساطة وسيلة بديلة تم خلقها من اجل الهروب من القاضي الذي يطبق نصوص التشريع التي تحمي الطرف الضعيف في العلاقة مثل الأجير، في الوساطة يحرصون على ان المشتغل بها ليس بالضرورة رجل قانون، لأننا من رجل القانون (القاضي) نهرب، لا نريد وسيط يعرف ما يتضمنه القانون لفائدة احد اطراف القضية، هذا بالنسبة للوسيط غير الواعي بدوره، وقد يوجد وسيط واعي بمهمته تماما، وهي مساعدة القوي على ان يقبل خصمه المسكين بحلول اقل مما يخوله القانون.

يقال أنه بالمثال يتضح المقال: فمثلا القانون فيما يتعلق بالتعويض عن الطرد التعسفي واضح، ويحدد ما يستحقه الأجير من تعويض، الحل هو عدم اللجوء للقضاء، وهيا نكذب على القوم، بكون اللجوء للقضاء مسطرة مكلفة وباهظة الثمن، وغيرها من المبررات التي لا يستسيغها العقل، العدالة ليست غالية الثمن ولا شيء، كل ما هنالك، المحكم والوسيط لم يحكم بالتعويضات التي يقضي بها القانون، 

يجب الحذر من الخطاب الذي يُروج عن الوساطة كحل بديل عن اللجوء الى القضاء، الوساطة آلية تم وضعها للانتقاص من حقوقك التي كفلها لك القانون على حين غفلة منهم، من أجل أن ترض بما هو أقل في إطار مسطرة اسمها الوساطة حتى مسطرة التحكيم لم تعد ترضيهم، وبدأوا يسخرون أقلام بعض عملائهم من اجل النيل منها، لأنه بكل بساطة دور المحكم قريب من دور القاضي يحكم ويقضي بما ينص عليه القانون او العقد، نحن نريد الوساطة لأن الوسيط فيها لا يقضي ولا يحكم، بل يوفق فقط بين الأطراف حتى يقبل الضعيف بما يعرضه القوي، والذي بالتأكيد هو اقل بما كان سيحكم له به القاضي او المحكم .

ثانيا: تحديث محكمة النقض الفرنسية

لقد ألقت محكمة النقض الفرنسية السمع لبعض السفهاء، فبدأت تفكر في وضع العوائق والحواجز أمام تلقي الدعاوي القضائية، وحرمان المظلوم من التقاضي امام آخر درجة، والمبرر: كي نكون نحن أيضا مثل محاكم الاتحاد الأوروبي، مثل القضاء الإداري ....

المبرر تشبه فحسب، ليست هناك أي ضرورة تقضي بمثل هكذا اجراءات، هكذا صارت تتخذ القرارات في بلادنا، من اجل تلميع الصورة، وفي سبيلها نضحي بمبادئ اساسية وخطيرة، مثل الحق في اللجوء للقضاء، المساواة، والشرعية، والديموقراطية، وحق المحامون في العمل خصوصا مع تزايد عددهم.

 اليوم محكمة النقض الفرنسية تقلد محاكم الدول الأوروبية، وغدا محاكم النقض بالدول العربية تقلد محكمة النقض الفرنسية، وما بني على باطل فهو باطل.

محمد بلمعلم

---

[1] -  LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

ر 364، مسؤولية الدولة الفرنسية عن القصور في أداء الخدمات القضائية، محكمة النقض الفرنسية، م ب

 

الدولة - المسؤولية - أوجه القصور في أداء الخدمات القضائية - الأنشطة القضائية - الشروط - الإهمال الجسيم أو الحرمان من العدالة - الحالات - انتهاكات قوانين الاتحاد الأوروبي - الشروط - تجاهل واضح لقوانين الاتحاد الأوروبي أو السوابق القضائية الراسخة لمحكمة الاتحاد الأوروبي

 

الجمعية العمومية لمحكمة النقض الفرنسية، 18 نونبر 2016، طعن رقم، 1521438[1]

 

أثارت القضية التي أدت إلى القرار المذكور أعلاه مسألة أمام الجلسة العامة لمحكمة النقض الفرنسية ، التي تنظر في استئناف القرار الصادر في 6 أيار / مايو 2015 عن محكمة الاستئناف بباريس، حيث انتهكت المحاكم الوطنية مبدأ التطبيق الرجعي للعقوبة الأقل بموجب قانون الاتحاد الأوروبي، في الحالات التي يمكن أن تترتب عليها مسؤولية الدول الأعضاء . وعلاوة على ذلك ، ووفقاً لمبادئ التنظيم القضائي الفرنسي، أثيرت هذه المسألة في سياق استثنائي وغير مسبوق إلى حد ما ، نظراً لأن القرار المطعون فيه يؤكد مسؤولية الدولة نتيجة لقرار الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية ( الطعن رقم 06-85.899 المؤرخ 19 أيلول / سبتمبر 2007 ، Bull.Crim.2007 ، الرقم 215 ) ، وخلصت محكمة الاستئناف إلى أنها " اختارت عمداً عدم تطبيق ذلك المبدأ الاوروبي، مستخدمة في ذلك تعليلات تعلم أنها لا صلة لها بالموضوع ولا مناسبة " .[2]

ويمكن تلخيص الوقائع والإجراءات التي تعود إلى عام 1987 على النحو التالي . وفي عامي 1987 و 1988 ، استوردت التعاونيات الزراعية في منطقة لانس ، التي كان يرأسها آنذاك السيد س ، كميات كبيرة من البازلاء البروتينية من هولندا والمملكة المتحدة ، التي أعلنت الجمارك أنها " باستثناء البازلاء المستخدمة في الزراعة " ، ومن ثم فهي مؤهلة للحصول على المساعدات الاوروبية. وادعت سلطات الجمارك أن هذه البازلاء نشأت في هنغاريا وأنها كانت تستخدم فعلاً في الزراعة ، وأن المساعدة الأوروبية قد تم تلقيها على نحو غير سليم ، وذلك بعدة طرق من بينها مقاضاة السيد س بتهمة الإدلاء بتصريحات كاذبة وانتهاك المادتين 410 و 426 من قانون الجمارك بسبب خطأ في المنشأ .[3]

وفي 5 أيار / مايو 1999 ، أيدت محكمة الاستئناف في لانس قرار المحكمة الجنائية وأعلنت بطلان الدعوى على أساس أن المادة 111 من القانون رقم 92-677 المؤرخ 17 تموز / يوليه 1992 ، الذي ألغى الجرائم المزعومة ، نفذ التوجيه 91-680 الصادر عن مجلس الاتحاد الأوروبية، الذي لم يعد قانون الجمارك منطبقا على دخول بضائع الجماعة ، وحتى إذا احتفظت المادة 110 من القانون بالظروف التي ارتكبت فيها الجرائم قبل بدء نفاذها في 1 كانون الثاني / يناير 1993 ، فإن هذه المادة لا تنطبق على الدعاوى التي أقيمت بعد ذلك القانون . غير أن القرار ألغي ( القرار رقم 99-84.320 المؤرخ 18 تشرين الأول / أكتوبر 2000 ) على أساس أن إلغاء الضوابط الضريبية والجمركية المفروضة على السلع داخل الجماعة الاوروبية لا يحول دون مقاضاة مرتكبي الانتهاكات الجمركية السابقة ، بغض النظر عن تاريخ المقاضاة .[4]

وبناء على ذلك، عُينت محكمة الاستئناف في باريس في 14 تشرين الثاني / نوفمبر 2001 لإحالة السيد س إلى المحكمة لإدانته بالجرائم والمخالفات المزعومة وحكمت عليه بصورة تضامنية بغرامة وبمبلغ، بدلا من المصادرة . وصدر قرار نقض جديد ( الغرفة الجنائية ، الطعن رقم 01-88.747 المؤرخ 5 شباط / فبراير 2003 ) بفرض جزاءات على عدم تناول المتهم الكلمة والإدلاء ببيان أخير. وفي حكمها الصادر في 6 تموز / يوليه 2006 ، أيدت محكمة الاستئناف في باريس ، المؤلفة بهيئة مختلفة ، الحكم بالإلغاء ( باستثناء هذه المرة باليورو ) .[5]

ورفضت الدائرة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، في حكمها المؤرخ 19 أيلول / سبتمبر 2007 ( انظر أعلاه ) ، الطعن الجديد للسيد س على أساس أنه : « لا يجوز لمقدم الطلب الطعن في مضمون الحكم الذي لم يُرفض لأنه ينتهك مبدأ تطبيق عقوبة أخف بأثر رجعي ، ( ) المادة 110 من القانون المؤرخ 17 تموز / يوليه 1992 [ ] ، لأن التعديلات التي أدخلت في هذه القضية على القانون المؤرخ 17 تموز / يوليه 1992 لا تؤثر إلا على إجراءات رصد الامتثال لشروط تقديم المساعدة إلى البازلاء البروتينية ومنشأها الأصلي ، دون المساس بوجود الانتهاكات أو جسامة العقوبات المفروضة عليها “ .[6]

وفي وقت لاحق ، قدم السيد س استئنافاً إلى اللجنة المعنية بحقوق الإنسان التابعة للأمم المتحدة ، التي خلصت في 21 تشرين الأول / أكتوبر 2010 إلى حدوث انتهاك لمبدأ الرجعية فيما يتعلق بالعقوبات الأقل صرامة المنصوص عليها في المادة 15 من العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية ، ورأت أنه ينبغي تفسير هذا المبدأ على أنه " ناهيك عن القانون الذي ينص على تخفيف العقوبة عن الأفعال التي لم تعد تشكل جرائم " . وبناء على هذا الرأي ، رفع السيد س فيما بعد دعوى ضد الدولة الفرنسية بموجب المادة L.141-1 من القانون التنظيم القضائي ، مدعيا أن قرار الغرفة الجنائية يشير إلى وجود قصور في الخدمات القضائية .[7]

وفي 6 شباط / فبراير 2013 ، رفضت المحكمة الابتدائية في باريس طلبه ، ولكن محكمة الاستئناف في باريس أيدت طلبه في حكم الاستئناف . وقد خلصت محكمة الاستئناف أساساً إلى أن محكمة النقض ، وفقاً لتقرير المقرر الاستشاري للغرفة الجنائية، كانت على علم بأن حكمها السابق لا يتفق مع السوابق القضائية لمحكمة الاتحاد الأوروبي ، وأن القانون المذكور أعلاه المؤرخ 17 تموز / يوليه 1992 يلغي الرقابة الجمركية على السلع داخل الجماعة الاوروبية، وحتى لو كان العنصر المادي قد ظل موجودا ، فإن العنصر القانوني للجريمة التي اتهم السيد س بارتكابها قد اختفى نتيجة لذلك القانون .[8]

وتأييداً لاستئناف صاحب البلاغ ، قدم العون القضائي للدولة طعناً واحداً ، مقسماً إلى ثلاثة أجزاء ، يشكل انتهاكاً للمادة L.141-1 من قانون التنظيم القضائي، بادئ ذي بدء، بحجة أن قانون 17 تموز / يوليه 1992 المذكور آنفاً ألغى عمليات التفتيش دون محو الجرائم الجمركية ، وأنه لم ينتهك مبدأ الرجعية للعقوبات الأقل خطورة ، وثانياً ، لم تذكر محكمة الاستئناف أن محكمة النقض قد انتهكت بشكل واضح ودقيق قانون الجماعة الأوروبية وقانون المعاهدات ، وأخيراً ، لم تكن هناك أخطاء قانونية متعمدة أو لا يمكن تبريرها بسبب عدم وضوح الردود على الأسئلة واختلاف الآراء .[9]

محمد بلمعلم 

محمد بلمعلم، القرارات الكبرى بخصوص مصادر القانون، منشورات موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، فبراير 2020، تحت رقم 425. 315 ص، سلسلة القرارات الكبرى، ك 8 . لاقتناء الكتاب من هنا باقتنائك للكتاب أنت تدعم استمرار هذا المشروع الذي ينقل الاجتهاد القضائي الفرنسي لعموم الوطن العربي ABONNERJCC

للتوثيق كالأتي: 

-   م بلمعلم، مسؤولية الدولة الفرنسية عن القصور في أداء الخدمات القضائية، محكمة النقض الفرنسية، مجلة القانون الخاص باريس، 18 نونبر 2016، ت ر 364.

---

[1] État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Activité juridictionnelle – Conditions – Faute lourde ou déni de justice – Cas – Violation du droit de l’Union européenne – Conditions – Méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne

Ass. plén., 18 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.438, publié au Bulletin,

[2] L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté posait à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2015, la question de la violation, par une juridiction nationale, du principe du droit communautaire de l’application rétroactive de la peine plus légère, dans des conditions susceptibles d’engager la responsabilité de l’État membre. Cette question, en outre, se posait dans un contexte assez particulier, et inédit, au regard des principes de l’organisation judiciaire française, puisque l’arrêt attaqué retenait la responsabilité de l’État du fait d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-85.899, Bull. crim. 2007, n° 215), la cour d’appel ayant estimé que celle-ci avait « délibérément fait le choix de ne pas appliquer [ce] principe communautaire, en recourant à une motivation dont elle n’ignorait pas qu’elle n’était ni pertinente, ni adaptée ».

 

[3] Les faits, qui remontent à 1987, et la procédure, peuvent être résumés comme suit. Au cours des années 1987 et 1988 la coopérative agricole de l’arrondissement de Reims, alors dirigée par M. X…, a importé des Pays-Bas et de Grande-Bretagne une grande quantité de pois protéagineux, déclarés en douane comme « autres que ceux destinés à l’ensemencement », ce qui ouvrait droit à diverses aides communautaires. Soutenant que ces pois étaient originaires de Hongrie et avaient été utilisés en réalité pour l’ensemencement, et que les aides communautaires avaient en conséquence été irrégulièrement perçues, l’administration des douanes a poursuivi, notamment, M. X… pour le délit de fausse déclaration et la contravention d’origine inexacte des articles 410 et 426 du code des douanes.

 

[4] Confirmant le jugement du tribunal correctionnel, la cour d’appel de Reims a, le 5 mai 1999, constaté la nullité de la procédure, aux motifs que les infractions poursuivies avaient été abrogées par l’article 111 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680, selon lequel le code des douanes ne s’appliquait plus à l’entrée des marchandises communautaires, et que même si l’article 110 de cette loi réservait le cas des infractions commises avant son entrée en vigueur le 1^er janvier 1993, cette disposition ne pouvait s’appliquer à des poursuites engagées postérieurement à celle-ci. Cet arrêt a cependant été cassé (Crim., 18 octobre 2000, pourvoi n° 99-84.320) au motif que la suppression des taxations et contrôles douaniers à l’égard des marchandises intracommunautaires ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises antérieurement, peu important la date d’engagement des poursuites.

 

[5] Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Paris a donc déclaré, le 14 novembre 2001, M. X… coupable du délit et de la contravention qui lui étaient reprochés et l’a solidairement condamné à une amende et à une somme tenant lieu de confiscation. Une nouvelle cassation (Crim., 5 février 2003, pourvoi n° 01-88.747) est venue sanctionner le fait que le prévenu n’avait pas eu la parole en dernier. Par arrêt du 6 juillet 2006, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a confirmé les condamnations prononcées par l’arrêt cassé (sauf à les exprimer cette fois en euros).

 

[6] La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 19 septembre 2007 (précité), a rejeté le nouveau pourvoi de M. X…, par l’attendu suivant : « les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l’arrêt n’a pas écarté, comme contraire au principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 […] dès lors qu’en l’espèce la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l’octroi de l’aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions ».

 

[7] M. X… a alors saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui, le 21 octobre 2010, a constaté une violation du principe de rétroactivité de la peine plus légère consacré par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que ce principe devait être entendu « comme visant a fortiori une loi prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction ». Se fondant sur cet avis, M. X… a alors assigné l’État français en responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant que la décision de la chambre criminelle caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice.

 

[8] Le tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2013, l’a débouté de sa demande, mais la cour d’appel de Paris, par l’arrêt attaqué, a fait droit à ses prétentions. La cour d’appel a essentiellement retenu pour cela qu’il résultait du rapport du conseiller rapporteur de la chambre criminelle que la Cour de cassation savait que ses arrêts antérieurs n’étaient pas dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’elle n’ignorait pas que la loi du 17 juillet 1992 précitée avait supprimé le contrôle douanier pour les marchandises intra-communautaires, et que, même si l’élément matériel pouvait avoir subsisté, l’élément légal de l’infraction reprochée à M. X… avait disparu en suite de cette loi.

 

[9] Au soutien de son pourvoi, l’Agent judiciaire de l’État présentait un unique moyen de cassation pris, en ses trois branches, de la violation de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant d’abord que la loi du 17 juillet 1992 précitée, qui supprimait un contrôle sans faire disparaître l’infraction douanière, n’était donc pas contraire au principe de rétroactivité de la peine plus légère, ensuite que la cour d’appel n’avait pas caractérisé une violation claire et précise du droit communautaire et conventionnel par la Cour de cassation, et enfin qu’il n’existait pas d’erreur de droit délibérée ou inexcusable dès lors que la réponse à la question ne relevait pas de l’évidence et que les avis étaient partagés.

 En savoir plus

--------------

Articles similaires

• CC, Ass plen, le 8 avril 2016, n° 14-18.821 , Compétence, partiellement sans renvoi, RJCC, avril 2016, sous n° 363.

• CC, Ass plen, 22 juillet 2016, 16-80.133 , Cour de justice de la République, RJCC, juillet 2016, sous n° 365.

• CC,  Ass plen, 16 décembre 2016, 08-86.295, Diffamation ; Liberté d’expression ; Avocat, . RJCC, Dec 2016, sous n° 366.

محمد بلمعلم. "القرارات الكبرى بصدد قانون المسؤولية التقصيرية"، منشورات مجلة قم نفر، باريس، الطبعة الأولى، دجنبر 2015، تحت رقم 212. سلسلة القررات الكبرى، ك 4 هذا الكتاب هدية، لتحميله مجانا من هنا أو انسخ الرابط الآتي: https://bit.ly/3QLbCG0